Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut

Note marginale :Loyer annuel

• 61 (1) Le loyer annuel est de 2,50 $ l’hectare pour un premier bail et de 5 $ l’hectare pour tout bail renouvelé.

• Note marginale :Échéance du paiement

  (2) Le loyer annuel est payable au registraire minier avant la date anniversaire du bail.