Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut

Note marginale :Droits de surface — interdiction d’accéder à la surface

6 Il est interdit d’accéder à la surface d’une terre afin d’y faire de la prospection ou d’y jalonner un claim si les droits de surface de cette terre ont été concédés ou cédés à bail par la Couronne, sauf si :

• a) le titulaire des droits de surface y a consenti;

• b) le Tribunal des droits de surface du Nunavut a rendu une ordonnance autorisant l’accès à cette terre et, le cas échéant, prévoyant une indemnisation.