Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut

Note marginale :Enquête du registraire minier en chef

• 38 (1) Lorsqu’un avis de contestation lui est transmis, le registraire minier en chef :

  • a) en envoie copie, par courrier recommandé, au détenteur du claim dont l’enregistrement est contesté;

  • b) enquête sur les allégations contenues dans l’avis de contestation.

• Note marginale :Pouvoirs

  (2) Dans le cadre de cette enquête, le registraire minier en chef peut :

  • a) convoquer des témoins et les interroger sous serment;

  • b) obliger ces derniers à produire des documents;

  • c) prendre toutes les mesures utiles à l’enquête.

• Note marginale :Décision motivée

  (3) À l’issue de l’enquête, le registraire minier en chef décide quel claim a été jalonné en premier et fournit aux parties et au registraire minier, par écrit, les motifs de sa décision.