Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut
Version de l'article 21 du 2014-03-28 au 2020-10-31 :
Note marginale :Annulation pour défaut de paiement
21 Le permis de prospection est annulé si le prix visé à l’article 14 n’est pas payé à la date d’échéance.
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