Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine

Note marginale :Activités interdites — région de la Crimée de l’Ukraine

4.1 À l’égard de la région de la Crimée de l’Ukraine, il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger :

• a) d’effectuer un investissement qui comporte une opération relative à un bien se trouvant dans cette région et qui appartient à celle-ci ou à une personne qui s’y trouve ou, qui est détenu ou contrôlé par l’une d’elle ou pour leur compte ou suivant leurs instructions;

• b) de fournir ou d’acquérir des services financiers ou connexes à l’égard d’un investissement visé à l’alinéa a);

• c) d’importer, d’acheter ou d’acquérir des marchandises, où qu’elles soient, de cette région ou d’une personne qui s’y trouve;

• d) d’exporter des marchandises destinées à cette région ou de vendre, de fournir ou de transférer de telles marchandises, où qu’elles soient, à cette région ou à une personne qui s’y trouve;

• e) de fournir à cette région ou à une personne qui s’y trouve toute aide technique;

• f) de fournir à cette région ou à une personne qui s’y trouve des services financiers ou autres liés au tourisme ou encore, d’acquérir de tels services à l’égard d’activités touristiques dans cette région;

• g) d’amarrer, dans cette région, un navire de croisière qui est immatriculé ou auquel un permis ou un numéro d’enregistrement a été accordé sous le régime d’une loi fédérale.