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Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie

Version de l'article 5 du 2022-06-07 au 2022-07-07 :


Note marginale :Participation à une activité interdite

 Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger de faire sciemment quoi que ce soit qui occasionne ou facilite la réalisation de toute activité interdite par les articles 3 à 3.10, qui y contribue ou qui vise à le faire.

  • DORS/2014-184, art. 7
  • DORS/2014-316, art. 4
  • DORS/2019-61, art. 17
  • DORS/2022-47, art. 2
  • DORS/2022-56, art. 1
  • DORS/2022-67, art. 2
  • DORS/2022-74, art. 4
  • DORS/2022-102, art. 4
  • DORS/2022-125, art. 2

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