Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie
Version de l'article 5 du 2014-12-19 au 2019-03-03 :
Note marginale :Actes interdits
5 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de faire quoi que ce soit qui occasionne, facilite ou favorise la perpétration de tout acte interdit par les articles 3 à 3.3, ou qui vise à le faire.
- DORS/2014-184, art. 7
- DORS/2014-316, art. 4
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