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Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie

Version de l'article 3.10 du 2022-06-07 au 2022-07-13 :


Note marginale :Services

 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir à la Russie ou à toute personne qui s’y trouve tout service visé à la partie 1 de l’annexe 8 à l’égard de toute industrie visée à la partie 2 de cette annexe.

  • DORS/2022-125, art. 1

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