Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie

Note marginale :Annexe

2 Figure sur la liste établie à l’annexe le nom de toute personne dont le gouverneur en conseil est convaincu, sur recommandation du ministre, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il s’agit de l’une ou l’autre des personnes suivantes :

• a) une personne s’adonnant à des activités qui, directement ou indirectement, contribuent au déploiement des forces armées russes en Crimée, facilitent celui-ci ou lui procurent un soutien ou du financement;

• b) un cadre supérieur ou un ancien cadre supérieur du gouvernement de la Russie;

• c) un associé ou un parent d’une personne visée aux alinéas a) ou b);

• d) une entité appartenant à une personne visée aux alinéas a) ou b), contrôlée par elle ou agissant pour son compte;

• e) un cadre supérieur d’une entité visée à l’alinéa d).