Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie

Note marginale :Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

Convention

Convention[Abrogée, DORS/2022-27, art. 1]

dispositif de communication

dispositif de communication S’entend de l’un ou l’autre des éléments suivants :

• a) les calculateurs;

• b) les disques durs, les dispositifs de stockage à semi-conducteurs et tout autre dispositif de mémoire;

• c) les unités de commande d’entrée-sortie, autres que les contrôleurs industriels conçus pour le traitement chimique;

• d) les accélérateurs graphiques et les coprocesseurs graphiques;

• e) les moniteurs;

• f) les imprimantes;

• g) les modems, les contrôleurs d’accès au réseau et les contrôleurs de communications;

• h) les claviers, les souris et les dispositifs similaires;

• i) les téléphones mobiles, notamment les téléphones cellulaires et satellites, les assistants numériques personnels, les modules d’identité d’abonné (cartes SIM) et les dispositifs similaires;

• j) l’équipement de sécurité de l’information et les périphériques;

• k) les caméras numériques et les cartes mémoire;

• l) les récepteurs de télévision et de radio;

• m) les dispositifs d’enregistrement;

• n) les piles, les batteries, les chargeurs, les étuis et les accessoires des marchandises visées aux alinéas a) à m);

• o) les logiciels, sauf le code source de chiffrement, destinés à être utilisés avec les marchandises visées aux alinéas a) à n). (consumer communication device)

Liste des marchandises et technologies réglementées

Liste des marchandises et technologies réglementées La Liste des marchandises et technologies réglementées préparée par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement et publiée sur son site Web, avec ses modifications successives. (Restricted Goods and Technologies List)

ministre

ministre Le ministre des Affaires étrangères. (Minister)

pension

pension[Abrogée, DORS/2022-27, art. 1]

personne désignée

personne désignée Toute personne qui se trouve en Russie ou qui est ou était un de ses nationaux ne résidant pas habituellement au Canada et dont le nom est inscrit sur la liste établie aux annexes 1, 2 ou 3.  (designated person)

Russie

Russie La Fédération de Russie. Y sont assimilés :

• a) ses subdivisions politiques;

• b) son gouvernement et ses ministères et ceux de ses subdivisions politiques;

• c) ses organismes et ceux de ses subdivisions politiques. (Russia)

technologie

technologie Toute forme de données techniques ou d’aide technique, notamment la formation, l’entraînement, les services de consultants ou de conseils techniques et le transfert de savoir-faire ou de données techniques. (technology)