Règlement sur le Bureau de la sécurité des transports
Version de l'article 24 du 2014-02-28 au 2018-11-22 :
Note marginale :Enregistrement
24 (1) Le présent règlement, sauf la partie 1, entre en vigueur à la date de son enregistrement.
Note marginale :1er juillet 2014
(2) La partie 1 entre en vigueur le 1er juillet 2014.
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