Consignes du commissaire (griefs et appels)
Version de l'article 37 du 2022-12-05 au 2024-11-26 :
Note marginale :Application
37 La présente partie prévoit le processus pour l’appel :
a) d’une décision écrite rendue dans le cadre d’un processus de sélection en vue de la promotion d’un membre à un grade supérieur ou celle liée aux exigences de postes, à l’exception des exigences en matière de langues officielles;
b) d’une décision écrite visée au paragraphe 9(2) des Consignes du commissaire (administration générale);
c) des décisions écrites visées au paragraphe 20(1) des Consignes du commissaire (exigences d’emploi);
d) de la directive visée au paragraphe 20(2) des Consignes du commissaire (exigences d’emploi);
e) des décisions écrites visées au paragraphe 32(1) des Consignes du commissaire (déontologie).
- DORS/2022-259, art. 3
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