Règlement sur les passages à niveau

Note marginale :Exigences additionnelles

59 En plus de respecter les exigences prévues à l’article 58, le passage à niveau existant qui est un passage à niveau public doit respecter les exigences prévues aux articles 60 à 71, et ce, à compter des dates suivantes :

• a) le 28 novembre 2022, dans le cas d’un passage à niveau de priorité élevée;

• b) le 28 novembre 2024, dans les autres cas.