Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Soudan du Sud

Note marginale :Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

Accord de cessation des hostilités

Accord de cessation des hostilités L’accord mettant fin aux hostilités conclu entre le gouvernement du Soudan du Sud et le Mouvement/l’Armée populaire de libération du Soudan formant l’opposition, fait à Addis-Abeba le 23 janvier 2014, dont la médiation a été assurée par l’Autorité intergouvernementale pour le développement. (Cessation of Hostilities Agreement)

Convention

Convention S’entend de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques faite à Vienne le 18 avril 1961. (Convention)

ministre

ministre Le ministre des Affaires étrangères. (Minister)

pension

pension Toute prestation versée sous le régime de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le Régime de pensions du Canada ou la Loi sur le régime des rentes du Québec, RLRQ, ch. R-9, toute pension, rente de retraite ou autre prestation versée conformément ou relativement à un régime d’épargne-retraite ou à un régime de retraite et toute somme versée conformément ou relativement à la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions, la Loi sur le partage des prestations de retraite ou à l’égard d’une invalidité. (pension)

personne désignée

personne désignée Toute personne qui se trouve au Soudan du Sud ou qui est ou était un de ses nationaux ne résidant pas habituellement au Canada et dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe. (designated person)

Soudan du Sud

Soudan du Sud La République du Soudan du Sud. Y sont assimilés :

• a) ses subdivisions politiques;

• b) son gouvernement et ses ministères et ceux de ses subdivisions politiques;

• c) ses organismes et ceux de ses subdivisions politiques. (South Sudan)