Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires relatives à la sécurité ferroviaire

Note marginale :Désignation — arrêtés et règles

• 3 (1) Sont désignés comme des textes dont la contravention est assujettie aux articles 40.13 à 40.22 de la Loi les textes suivants :

  • a) les arrêtés pris en vertu des paragraphes 7(2) ou 19(1) de la Loi;

  • b) les règles en vigueur sous le régime des articles 19 ou 20 de la Loi.

• Note marginale :Montants maximaux

  (2) Le montant maximal de la sanction applicable à la contravention visée au paragraphe (1) est de 25 000 $ dans le cas d’une personne physique et de 125 000 $ dans le cas d’une personne morale.