Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Yémen

Note marginale :Erreur sur la personne

• 7 (1) Toute personne qui affirme ne pas être une personne désignée peut demander au ministre de lui délivrer une attestation portant qu’elle n’est pas la personne qui a été désignée par le Comité du Conseil de sécurité ou par le Conseil de sécurité des Nations Unies.

• Note marginale :Attestation — délai

  (2) S’il est établi, en vertu du paragraphe (1), que le demandeur n’est pas une personne désignée, le ministre lui délivre l’attestation dans les trente jours suivant la réception de la demande.