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Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Yémen

Version de l'article 12 du 2014-09-26 au 2019-06-24 :


Note marginale :Prise d’effet

 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

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