Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Yémen

Note marginale :Attestation — immunité

10 Nul ne contrevient au présent règlement lorsqu’il commet un acte interdit par les articles 3 ou 4 si, au préalable, le ministre lui a délivré une attestation portant :

• a) soit que le Conseil de sécurité des Nations Unies ne vise pas à interdire un tel acte;

• b) soit que l’acte a été au préalable approuvé par le Comité du Conseil de sécurité ou le Conseil de sécurité des Nations Unies.