Règlement sur les conditions d’exploitation visées par l’arbitrage ferroviaire portant sur le niveau de services

Note marginale :Protocoles de communication

5 Pour l’application des alinéas 169.31(1)a) à c) de la Loi, constitue une condition d’exploitation toute stipulation relative aux protocoles de communication de renseignements par la compagnie de chemin de fer et l’expéditeur relativement au respect des conditions d’exploitation, y compris les renseignements relatifs :

• a) au trafic expédié, notamment sa position, son état et le moment prévu pour sa livraison à tout moment donné;

• b) aux circonstances visées à l’alinéa 2(2)i);

• c) à la reprise des activités et à toute obligation de l’expéditeur liée à une telle reprise, notamment la communication de renseignements sur la mise en oeuvre du plan de reprise des activités;

• d) au non-respect par la compagnie de chemin de fer ou l’expéditeur de toute condition d’exploitation;

• e) à la facturation des services liés aux conditions d’exploitation visées à l’alinéa 169.31(1)a) de la Loi;

• f) à l’autorisation d’un terminal.