Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République centrafricaine

Note marginale :Aide à la perpétration d’un acte interdit

7 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de faire sciemment quoi que ce soit qui occasionne, facilite ou favorise la perpétration de tout acte interdit par les articles 3 à 6, ou qui vise à le faire.