Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République centrafricaine

Note marginale :Aide technique ou financière

4 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir ou de transférer sciemment, directement ou indirectement, à la RCA ou à toute personne qui s’y trouve une aide technique, financière, ou autre liée à l’une des activités suivantes :

• a) des activités militaires, y compris le recrutement ou la fourniture de mercenaires armés;

• b) la fourniture, la fabrication, l’entretien ou l’utilisation d’armes et de matériel connexe.