Règlement sur l’exportation des substances figurant à la Liste des substances d’exportation contrôlée

Note marginale :Préavis

• 3 (1) Le présent règlement prévoit la forme, le contenu et le délai de présentation du préavis d’exportation exigé par le paragraphe 101(1) de la Loi pour l’exportation des substances visées à l’annexe 3 de la Loi.

• Note marginale :Conditions d’exportation

  (2) Il établit également :

  • a) pour l’application du paragraphe 101(3) de la Loi, les conditions applicables aux exportations de substances visées à la partie 2 ou 3 de l’annexe 3 de la Loi qui sont aussi visées par la Convention de Stockholm ou la Convention de Minamata;

  • b) pour l’application des paragraphes 101(2) et (3) de la Loi, les conditions applicables aux exportations de substances visées à l’annexe 3 de la Loi à destination d’une Partie à la Convention de Rotterdam, notamment la nécessité de détenir un permis et de se conformer à des exigences en matière d’assurance-responsabilité et d’étiquetage.