Règlement sur l’exportation des substances figurant à la Liste des substances d’exportation contrôlée
Version de l'article 22 du 2013-05-02 au 2015-02-10 :
Note marginale :Renseignements exigés
22 L’exportateur est tenu de joindre à chaque envoi une fiche signalétique au sens du paragraphe 11(1) de la Loi sur les produits dangereux, pour la substance ou, le cas échéant, pour le produit qui la contient, dans l’une ou l’autre des langues officielles, ou les deux, et, dans la mesure du possible, dans au moins une des langues officielles du pays de destination.
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