Règlement sur le numéro d’assurance sociale

Note marginale :Présentation

• 3 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la demande d’enregistrement est présentée par l’une des personnes ci-après et comprend une attestation faite par cette dernière selon les modalités précisées par la Commission :

  • a) si la personne à enregistrer est âgée d’au moins douze ans, celle-ci, un de ses parents ou toute autre personne autorisée par la loi à agir en son nom ou pour son compte;

  • b) si elle est âgée de moins de douze ans, un de ses parents ou toute autre personne autorisée par la loi à agir en son nom ou pour son compte.

• Note marginale :Accord entre la Commission et la province

  (2) Si un accord visant l’enregistrement à la naissance a été conclu entre la Commission et l’administration de la province où la personne à enregistrer est née, la demande d’enregistrement est présentée par le fonctionnaire responsable de l’enregistrement des naissances dans la province en question.