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Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées

Version de l'annexe du 2013-01-28 au 2013-03-31 :

L'annexe suivante n'est pas en vigueur.

ANNEXE(paragraphe 3(1))

SOMMES À VERSER

ArticleColonne 1Colonne 2
Type d’abonnementSomme ($)
1Annuel
  • a) tous les indicatifs régionaux

14 130
  • b) un seul indicatif régional

845
2Semestriel
  • a) tous les indicatifs régionaux

8 600
  • b) un seul indicatif régional

440
3Trimestriel
  • a) tous les indicatifs régionaux

4 645
  • b) un seul indicatif régional

225
4Mensuel
  • a) tous les indicatifs régionaux

1 570
  • b) un seul indicatif régional

75

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