Règlement sur les droits relatifs aux télécommunications non sollicitées

Note marginale :Sommes à verser au moment de l’abonnement

• 3 (1) En s’abonnant à la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus, la personne verse au Conseil ou, s’il y a eu délégation du pouvoir de percevoir les droits en vertu du paragraphe 41.3(1) de la Loi sur les télécommunications, au délégué de ce dernier, la somme prévue à la colonne 2 de l’une ou l’autre des annexes ci-après, selon le type d’abonnement prévu à la colonne 1 auquel elle a souscrit :

  • a) pour tout abonnement souscrit entre le 1^eraoût 2015 et le 31 mars 2016, l’annexe 1;

  • b) pour tout abonnement souscrit entre le 1^er avril 2016 et le 31 mars 2017, l’annexe 2;

  • c) pour tout abonnement souscrit le 1^er avril 2017 ou après cette date, l’annexe 3.

• Note marginale :Calcul des droits à payer

  (2) Au plus tard quatre vingt dix jours après la fin de chaque exercice au cours duquel des sommes sont versées, le Conseil ou, s’il y a eu une délégation du pouvoir de percevoir les droits en vertu du paragraphe 41.3(1) de la Loi sur les télécommunications, le délégué de ce dernier :

  • a) détermine, conformément aux paragraphes 4(1) ou (2), les droits à payer pour cet exercice au Conseil par chaque personne;

  • b) si les droits à payer sont inférieurs aux sommes que la personne a versées au cours de cet exercice, lui rembourse, conformément au paragraphe 4(3), les sommes versées en trop.