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Règlement sur le Tribunal de la sécurité sociale

Version de l'article 1 du 2013-04-01 au 2013-12-11 :


Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

jour ouvrable

business day

jour ouvrable Jour qui n’est ni un samedi ni un dimanche ou un autre jour férié. (business day)

Loi

Act

Loi La Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences. (Act)

partie

party

partie S’entend :

  • a) dans le cadre d’une instance devant la section de la sécurité du revenu, de l’appelant, du ministre et de toute personne mise en cause en vertu de l’article 65 de la Loi ou de l’article 10;

  • b) dans le cadre d’une instance devant la section de l’assurance-emploi, de l’appelant, de la Commission et de toute personne mise en cause en vertu de l’article 10;

  • c) dans le cadre d’une instance devant la division d’appel, de l’appelant, de toute autre personne qui était partie à l’instance devant la division générale et de toute personne mise en cause en vertu de l’article 65 de la Loi ou de l’article 10;

  • d) dans le cadre d’une demande d’annulation ou de modification d’une décision, du demandeur, du ministre ou de la Commission et de toute personne mise en cause en vertu de l’article 65 de la Loi ou de l’article 10 et, si la demande est présentée à la division d’appel, de toute autre personne qui était partie à l’instance devant la division générale. (party)


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