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Règlement sur le Tribunal de la sécurité sociale (DORS/2013-60)

Règlement à jour 2020-11-17; dernière modification 2013-12-12 Versions antérieures

Dispositions générales (suite)

Conférences et autres procédures (suite)

Note marginale :Accord des parties

 Les parties à l’appel ou à la demande peuvent, si elles souhaitent obtenir une décision fondée sur l’accord qu’elles ont conclu, déposer auprès du Tribunal, signés par elles, une demande en ce sens et l’accord.

Présomption applicable à la communication d’une décision ou d’autres documents

Note marginale :Décision présumée communiquée

  •  (1) La décision rendue au titre des paragraphes 53(1), 54(1), 58(3), 59(1) ou 66(1) de la Loi est présumée avoir été communiquée à la partie :

    • a) si elle est transmise par la poste ordinaire, le dixième jour suivant celui de sa mise à la poste;

    • b) si elle est transmise par courrier recommandé ou messagerie :

      • (i) soit à la date indiquée sur l’accusé de réception,

      • (ii) soit à la date à laquelle elle a été livrée à la dernière adresse connue de la partie;

    • c) si elle est transmise par un moyen électronique, notamment le courriel et le télécopieur, le premier jour ouvrable suivant sa transmission.

  • Note marginale :Autres documents

    (2) Le paragraphe (1) s’applique également à tout autre document que fait parvenir le Tribunal à une partie.

Question constitutionnelle

Note marginale :Dépôt et signification

  •  (1) Lorsque la validité, l’applicabilité ou l’effet, sur le plan constitutionnel, d’une disposition du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, de la Loi sur l’assurance-emploi, de la partie 5 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social ou de leurs règlements est mis en cause devant le Tribunal, la partie qui soulève la question :

    • a) dépose auprès du Tribunal un avis qui contient :

      • (i) la disposition visée,

      • (ii) toutes observations à l’appui de la question soulevée;

    • b) au moins dix jours avant la date fixée pour l’audition de l’appel ou de la demande, signifie aux personnes mentionnées au paragraphe 57(1) de la Loi sur les Cours fédérales un avis énonçant la question et dépose auprès du Tribunal une copie de l’avis et la preuve de sa signification.

  • Note marginale :Preuve de signification non déposée

    (2) Si la preuve de signification n’a pas été déposée conformément à l’alinéa (1)b), le Tribunal peut, de sa propre initiative ou à la demande d’une partie, ajourner ou remettre l’audition.

  • Note marginale :Délais impartis pour dépôt de documents et observations

    (3) Si un avis est déposé au titre de l’alinéa (1)a), les délais prévus par le présent règlement pour le dépôt de documents ou d’observations ne s’appliquent pas et le Tribunal peut enjoindre aux parties de les déposer dans les délais qu’il fixe.

  • 2013, ch. 40, art. 236

Mode d’audience

Note marginale :Avis d’audience

 Si le Tribunal fait parvenir un avis d’audience en vertu du présent règlement, le Tribunal peut tenir l’audience selon l’un ou plusieurs des modes suivants :

  • a) au moyen de questions et réponses écrites;

  • b) par téléconférence, vidéoconférence ou tout autre moyen de télécommunication;

  • c) par comparution en personne des parties.

Rejet sommaire

Note marginale :Avis

  •  (1) Avant de rejeter de façon sommaire l’appel en vertu du paragraphe 53(1) de la Loi, la division générale avise l’appelant par écrit et lui donne un délai raisonnable pour présenter des observations.

  • Note marginale :Décision sans délai

    (2) À la fin du délai raisonnable accordé pour présenter des observations, la division générale rend sa décision sans délai.

Appel devant la division générale

Dépôt de l’appel

Note marginale :Dépôt

 L’appel d’une décision devant la division générale est interjeté par le dépôt de l’appel à l’adresse, au numéro de télécopieur ou à l’adresse électronique — ou selon les modalités de dépôt électronique — fournis par le Tribunal sur son site Web.

Note marginale :Forme et teneur de l’appel

  •  (1) L’appel est présenté selon la forme prévue par le Tribunal sur son site Web et contient :

    • a) une copie de la décision rendue en application des paragraphes 81(2) ou (3) du Régime de pensions du Canada, du paragraphe 27.1(2) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou de l’article 112 de la Loi sur l’assurance-emploi;

    • b) la date à laquelle la décision a été communiquée à l’appelant;

    • c) si une personne est autorisée à le représenter, le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de cette personne et tout numéro de télécopieur et adresse électronique qu’elle possède;

    • d) les moyens d’appel;

    • e) tous les documents ou observations que l’appelant entend invoquer à l’appui de l’appel;

    • f) le numéro identificateur du type précisé par le Tribunal sur son site Web en vue de l’appel;

    • g) le nom complet de l’appelant, ses adresse et numéro de téléphone et tout numéro de télécopieur et adresse électronique qu’il possède;

    • h) une déclaration selon laquelle les renseignements fournis sont, à la connaissance de l’appelant, véridiques.

  • Note marginale :Numéro identificateur

    (2) Pour l’application de l’alinéa (1)f), le Tribunal précise sur son site Web le type de numéro identificateur, notamment :

Note marginale :Délai supplémentaire pour interjeter appel

 La personne qui n’interjette pas appel dans le délai applicable prévu au paragraphe 52(1) de la Loi peut demander une prorogation du délai en déposant son appel ainsi qu’un exposé des raisons pour lesquelles la division générale devrait le proroger.

Appel devant la section de la sécurité du revenu

Note marginale :Documents à déposer par le ministre

 Dans les vingt jours suivant la date à laquelle il reçoit la copie d’un appel, le ministre dépose auprès de la section de la sécurité du revenu :

Note marginale :Délai pour déposer une réponse

  •  (1) Dans les trois cent soixante-cinq jours suivant la date du dépôt de l’appel, les parties peuvent :

    • a) soit déposer des documents ou observations supplémentaires auprès de la section de la sécurité du revenu;

    • b) soit déposer un avis auprès de la section de la sécurité du revenu précisant qu’elles n’ont pas de documents ou d’observations à déposer.

  • Note marginale :Délai supplémentaire

    (2) Si une partie dépose des documents ou observations dans les trente jours avant l’expiration de la période de trois cent soixante-cinq jours, les autres parties ont trente jours suivant l’expiration de cette période pour déposer des documents ou observations en réponse.

 
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