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Règlement sur le plafond des emprunts du Yukon

Version de l'article 1 du 2013-03-08 au 2017-06-01 :


Définition de gouvernement

 Dans le présent règlement, gouvernement s’entend du périmètre comptable du gouvernement — au sens du chapitre sur le périmètre comptable du gouvernement du Manuel de comptabilité de l’ICCA pour le secteur public, avec ses modifications successives — du Yukon.


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