Règlement de 2013 sur les explosifs

Note marginale :Demande — vendeur de produit

499 Le vendeur de produit remplit, signe et fait parvenir à l’inspecteur en chef des explosifs le formulaire de demande d’inscription fourni par le ministère des Ressources naturelles. La demande contient les renseignements suivants :

• a) les nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique du vendeur de produit;

• b) le nom des produits qui seront fabriqués en utilisant un composant de niveau 2 et qui seront vendus;

• c) les composants de niveau 2 qui seront utilisés pour fabriquer les produits;

• d) l’adresse de chaque endroit où un composant de niveau 2 sera stocké ainsi que la capacité de stockage de l’endroit pour chaque composant;

• e) les nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique d’une personne-ressource pour chaque endroit où un composant de niveau 2 sera stocké.