Règlement de 2013 sur les explosifs
Version de l'article 495 du 2013-11-27 au 2014-01-31 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Responsabilité de l’employé
495 L’employé d’un vendeur de composants ne peut vendre du nitrate d’ammonium dans les cas suivants :
a) la quantité demandée n’est pas proportionnelle aux besoins de l’acheteur;
b) il a des motifs raisonnables de soupçonner que le nitrate d’ammonium sera utilisé à des fins criminelles.
- Date de modification :