Règlement de 2013 sur les explosifs

Note marginale :Avis

486 Un avis écrit est remis à tout acheteur de composant de niveau 1 qui n’est pas un vendeur de composant ou un vendeur de produit. L’avis indique ce qui suit :

• a) des mesures de sûreté doivent être prises pour éviter le vol du composant;

• b) tout signe de vol, d’altération ou de tentative de vol ou toute perte non attribuable aux opérations normales doit être signalé sans délai au service de police local;

• c) il est interdit de revendre le composant.