Règlement de 2013 sur les explosifs
Version de l'article 480 du 2013-11-27 au 2014-01-31 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Avis
480 Le service de police local est informé par écrit de tous les endroits où du nitrate d’ammonium sera stocké ou vendu.
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