Règlement de 2013 sur les explosifs
Version de l'article 472 du 2023-06-03 au 2026-03-17 :
Note marginale :Avis
472 Le service de police local est informé par écrit de tous les endroits où un composant de niveau 1 sera stocké ou vendu.
- DORS/2022-121, art. 3
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