Règlement de 2013 sur les explosifs
Version de l'article 465 du 2023-06-03 au 2024-06-11 :
Note marginale :Liste des vendeurs de produit
465 Seuls les vendeurs de produit inscrits sur la liste des vendeurs de produit visée au paragraphe 468(1) sont autorisés à fabriquer, en vue de le vendre, un produit autre qu’un explosif en utilisant un composant de niveau 1.
- DORS/2022-121, art. 3
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