Règlement de 2013 sur les explosifs
Version de l'article 462 du 2023-06-03 au 2024-05-28 :
Note marginale :Acquisition — vendeur de produit
462 Le vendeur de produit peut acquérir un composant de niveau 1 pour fabriquer un produit en vue de le vendre. Il se conforme à la présente section.
- DORS/2022-121, art. 3
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