Règlement de 2013 sur les explosifs
Version de l'article 459 du 2014-02-01 au 2023-06-02 :
Note marginale :Acquisition — autres
459 Toute personne peut acquérir un composant d’explosif limité à une fin autre que la fabrication d’un produit de composant d’explosif limité en vue de le vendre.
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