Règlement de 2013 sur les explosifs

Note marginale :Vente pour utilisation dans un laboratoire

• 457 (1) Toute personne peut vendre un composant d’explosif limité pour utilisation dans un laboratoire faisant partie de l’une ou l’autre des entités ci-après ou affilié à celle-ci :

  • a) un établissement d’enseignement postsecondaire reconnu par une province;

  • b) un hôpital ou une clinique de santé;

  • c) un gouvernement ou un organisme d’application de la loi.

• Note marginale :Vente

  (2) Le vendeur de composants peut vendre un composant d’explosif limité. Le vendeur de composants qui acquiert un composant d’explosif limité en vue de le vendre se conforme à la présente partie.