Règlement de 2013 sur les explosifs

Note marginale :Droits

• 453 (1) Les droits à payer pour l’obtention des autorisations, licences, permis et certificats visés à la colonne 1 du tableau du présent article sont prévus à la colonne 2.

• Note marginale :Moment du paiement

  (2) Les droits sont exigibles au moment de la présentation de la demande, à l’exception des droits visés aux articles 1 et 3 du tableau, qui sont exigibles dans les trente jours suivant la date de la facture établie par le ministère des Ressources naturelles.

  	Colonne 1	Colonne 2
  Article	Autorisation, licence, permis ou certificat	Droits
  	Autorisation d’un Note de TABLEAU *explosif :
  1	Autorisation pour une période indéterminée	12 $ par explosif, le minimum étant de 125 $ par demande et le maximum de 2 500 $ par année, plus les droits suivants : a) pour les explosifs Note de TABLEAU *fabriqués au Canada, 4 $ par année par Note de TABLEAU *matière explosive ou groupe d’Note de TABLEAU *objets explosifs de même conception et construction, quels que soient leurs dimensions et effets de couleurs, le minimum étant de 125 $ et le maximum de 1 250 $, par année et par fabricant; b) pour les explosifs fabriqués à l’extérieur du Canada, 15 $ par année par matière explosive ou groupe d’objets explosifs de même conception et construction, quels que soient leurs dimensions et effets de couleurs, le minimum étant de 125 $ et le maximum de 2 500 $, par année et par fabricant
  2	Autorisation pour une période déterminée en vue d’une activité autre qu’une tournée ou un concours international	150 $
  3	Autorisation pour une période déterminée en vue d’une tournée ou d’un concours international	500 $ par Note de TABLEAU *activité pyrotechnique ou spectacle pyrotechnique, le maximum étant de 2 500 $ pour les activités ou les spectacles faisant partie de la même tournée ou du même concours international
  	Permis d’importation :
  4	Permis à utilisation unique	160 $
  5	Permis annuel	160 $, plus 20 $ par tranche de 1 000 kg (QNE) importés, le droit maximum étant de 1 300 $, calculé : a) pour une première demande, d’après la quantité maximale estimative d’explosif à importer pour l’année; b) pour les demandes subséquentes, d’après la quantité d’explosif importé pendant l’année d’importation la plus récente
  	Licence de fabrique :
  6	Première licence de fabrique de la section 1 en vue de la fabrication d’explosifs de sautage ou d’explosifs destinés à des fins militaires	Total des droits ci-après, le minimum étant de 3 000 $ et le maximum de 30 000 $ : a) 800 $ par unité de fabrication; b) 800 $ par unité de fabrication mobile; c) 17 $ par tranche de 1 000 kg (QNE) jusqu’à concurrence de la quantité maximale autorisée par poudrière, autre qu’une poudrière de détonateurs; d) 225 $ par poudrière de détonateurs
  7	Renouvellement d’une licence de fabrique de la section 1 en vue de la fabrication d’explosifs de sautage ou d’explosifs destinés à des fins militaires	Total des droits ci-après, le minimum étant de 3 000 $ et le maximum de 30 000 $ : a) 575 $ par unité de fabrication; b) 575 $ par unité de fabrication mobile; c) 17 $ par tranche de 1 000 kg (QNE) jusqu’à concurrence de la quantité maximale autorisée par poudrière, autre qu’une poudrière de détonateurs; d) 225 $ par poudrière de détonateurs
  8	Licence de fabrique de la section 1 en vue de la fabrication de tout autre explosif et toute autre licence de fabrique	Total des droits ci-après, le minimum étant de 800 $ et le maximum de 3 000 $ : a) 800 $ par unité de fabrication; b) pour toute quantité supérieure à 250 kg (QNE), 17 $ par tranche de 1 000 kg (QNE) jusqu’à concurrence de la quantité maximale autorisée par poudrière
  	Licence de poudrière (vendeur) :
  9	Licence de poudrière (vendeur) en vue du stockage d’explosifs détonants ou de systèmes d’amorçage	Le total des droits suivants : a) 25 $ par tranche de 1 000 kg (QNE) jusqu’à concurrence de la quantité maximale autorisée par poudrière, autre qu’une poudrière de détonateurs; b) 275 $ par poudrière de détonateurs
  10	Licence de poudrière (vendeur) en vue du stockage de tout autre explosif	a) 140 $ par établissement de vente au détail; b) 350 $ par établissement de distribution; c) 700 $ par établissement de distribution qui réemballe des explosifs
  	Licence de poudrière (utilisateur) :
  11	Licence de poudrière (utilisateur) en vue du stockage d’explosifs détonants ou de systèmes d’amorçage, sauf les explosifs détonants et les systèmes d’amorçage stockés par des organismes d’application de la loi	140 $ par poudrière, le minimum étant de 280 $
  12	Licence de poudrière (utilisateur-zone) en vue du stockage d’explosifs détonants ou de systèmes d’amorçage	200 $ par poudrière, le minimum étant de 400 $
  13	Licence de poudrière (utilisateur) en vue du stockage de tout autre explosif, sauf les explosifs stockés par des organismes d’application de la loi	70 $
  	Certificat de fabrication :
  14	Certificat en vue de la fabrication d’explosifs de sautage	200 $ par mois, le minimum étant de 800 $ et le maximum de 1 600 $
  15	Certificat en vue du mélange mécanique de nitrate d’ammonium et de fuel-oil pour usage immédiat à un site de sautage	800 $
  16	Tout autre certificat de fabrication	75 $
  	Certificat de technicien en pyrotechnie
  17	Premier certificat	150 $
  18	Changement au certificat ou changement de certificat	100 $
  19	Renouvellement de certificat	100 $

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*Les termes précédés d’un astérisque sont définis à l’article 6.