Règlement de 2013 sur les explosifs

Note marginale :Annulation de l’autorisation

39 L’inspecteur en chef des explosifs annule l’autorisation d’un Note de bas de page ^*explosif dans l’un ou l’autre des cas suivants :

• a) le titulaire de l’autorisation ne paie pas les droits applicables dans les trente jours suivant la date de la facturation par le ministère des Ressources naturelles;

• b) des essais périodiques ou de nouveaux renseignements révèlent que l’explosif ne peut plus être Note de bas de page ^*fabriqué, manipulé, stocké, transporté, utilisé ou détruit en toute sécurité;

• c) l’inspecteur en chef des explosifs ne peut établir que l’explosif autorisé peut continuer d’être fabriqué, manipulé, stocké, transporté, utilisé ou détruit en toute sécurité;

• d) le titulaire de l’autorisation en demande l’annulation;

• e) le fabricant n’est plus en affaires et l’inspecteur en chef des explosifs a des motifs raisonnables de croire que l’explosif n’est plus en la possession de qui que ce soit.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*Les termes précédés d’un astérisque sont définis à l’article 6.