Règlement de 2013 sur les explosifs

Note marginale :Surveillance

• 273 (1) Lorsque l’établissement de vente est déverrouillé, les cartouches pour armes de petit calibre qui sont exposées pour la vente sont Note de bas de page ^*surveillées par une personne ou gardées derrière un comptoir de vente ou sous clé (par exemple, dans une armoire).

• Note marginale :Accès

  (2) Seules les personnes autorisées par le détaillant ont accès à l’arrière du comptoir de vente.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*Les termes précédés d’un astérisque sont définis à l’article 6.