Règlement de 2013 sur les explosifs
Version de l'article 232 du 2016-04-15 au 2024-05-02 :
Note marginale :Quantité maximale — acheteur titulaire de licence
232 (1) La quantité de cartouches à blanc pour outils que le vendeur peut vendre à un acheteur qui est titulaire d’une licence n’excède pas celle que celui-ci est autorisé à stocker selon sa licence.
Note marginale :Quantité maximale — acheteur non titulaire de licence
(2) La quantité de cartouches à blanc pour outils que le vendeur peut vendre à un acheteur qui n’est pas titulaire d’une licence n’excède pas celle que celui-ci est autorisé à stocker selon la présente partie.
- DORS/2016-75, art. 37
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