Règlement de 2013 sur les explosifs
Version de l'article 219 du 2014-02-01 au 2016-04-14 :
Note marginale :Dossier
219 Le vendeur crée un dossier de chaque vente d’explosifs industriels et le conserve pendant deux ans après la date de la vente. Le dossier contient les renseignements suivants :
a) les nom et adresse de l’acquéreur;
b) son numéro de licence, de certificat ou d’autorisation;
c) le type, le nom commercial et les dimensions de chaque explosif vendu, ainsi que le nom du titulaire de l’autorisation de l’explosif;
d) à l’égard de chaque nom commercial, la quantité d’explosifs vendus;
e) la date de la vente.
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