Règlement de 2013 sur les explosifs

Note marginale :Limitation de l’accès à un explosif

21 Toute personne ayant sous son contrôle un Note de bas de page ^*explosif veille à ce que seules les personnes qu’elle autorise ou celles qui y sont autorisées par la loi aient accès à celui-ci.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*Les termes précédés d’un astérisque sont définis à l’article 6.