Règlement de 2013 sur les explosifs

Note marginale :Dossier

209 Le vendeur crée un dossier de chaque vente d’explosifs destinés à des fins militaires ou d’explosifs destinés à des fins d’application de la loi et le conserve, dans un lieu sûr, pendant deux ans après la date de la vente. Le dossier contient les renseignements suivants :

• a) les nom et adresse de l’individu qui a acheté l’explosif, ainsi que le nom de toute entité pour le compte de laquelle il l’a acquis;

• b) le numéro et la date d’expiration de la licence de l’acheteur, le cas échéant;

• c) le Note de bas de page ^*nom de produit de chaque explosif vendu et le nom du titulaire de l’autorisation de l’explosif;

• d) pour chaque nom de produit, la quantité d’explosifs vendus;

• e) la date de la vente.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*Les termes précédés d’un astérisque sont définis à l’article 6.