Règlement de 2013 sur les explosifs

Note marginale :Demande

• 182 (1) Toute personne peut demander une lettre d’approbation en remplissant, signant et faisant parvenir à l’inspecteur en chef des explosifs le formulaire de demande fourni par le ministère des Ressources naturelles. La demande contient les renseignements suivants :

  • a) les nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique du demandeur;

  • b) la date de naissance du demandeur;

  • c) si le demandeur est l’employé ou l’administrateur d’un titulaire de licence, de permis ou de certificat, les nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur, adresse électronique de celui-ci ainsi que, le cas échéant, le nom du superviseur du demandeur.

• Note marginale :Attestation de vérification de casier judiciaire

  (2) La demande contient l’original de l’attestation de vérification du casier judiciaire du demandeur qui a été faite au cours de l’année précédant la date à laquelle le ministre des Ressources naturelles a reçu la demande.