Règlement de 2013 sur les explosifs

Note marginale :Suspension d’activité

171 Si le titulaire d’une licence a l’intention de suspendre une activité pour laquelle la licence a été délivrée, il avise par écrit, dans les quatorze jours précédant le début de la suspension, le ministre de la date à laquelle commencera celle-ci et, le cas échéant, de la date prévue de la reprise de l’activité.