Règlement de 2013 sur les explosifs (DORS/2013-211)

Règlement à jour 2019-06-20; dernière modification 2018-11-02 Versions antérieures

PARTIE 18Pièces pyrotechniques à grand déploiement (suite)

SECTION 2Pétards (suite)

SOUS-SECTION bRègles visant les utilisateurs (suite)

Note marginale :Demande de certificat

 Le demandeur d’un certificat d’utilisation de pétards remplit, signe et fait parvenir à l’inspecteur en chef des explosifs le formulaire de demande fourni par le ministère des Ressources naturelles. La demande contient les renseignements suivants :

  • a) les nom, date de naissance, adresse et numéro de téléphone du demandeur;

  • b) une description de son expérience en matière d’utilisation de pétards;

  • c) la quantité de pétards que le demandeur veut utiliser, l’heure, la date et le lieu d’utilisation;

  • d) une copie de l’approbation de l’Note de bas de page *autorité locale pour l’utilisation des pétards;

  • e) une description des précautions qui seront prises pour assurer l’utilisation de ceux-ci en toute sécurité.

Acquisition et stockage

Note marginale :Acquisition

 L’utilisateur peut acquérir, stocker et utiliser des pétards, avec ou sans licence, s’il est titulaire d’un certificat autorisant l’utilisation de pétards. L’utilisateur qui acquiert des pétards se conforme à la présente sous-section.

Note marginale :Stockage — utilisateur titulaire de licence

  •  (1) L’utilisateur qui est titulaire d’une licence stocke ses pétards dans la poudrière mentionnée dans la licence.

  • Note marginale :Stockage — utilisateur non titulaire de licence

    (2) L’utilisateur qui n’est pas titulaire d’une licence stocke ses pétards dans un local d’habitation ou une Note de bas de page *unité de stockage et veille à ce que les exigences prévues aux articles 447 et 448 soient respectées.

Note marginale :Quantité maximale

 Au plus 5 caisses de pétards contenant chacune au plus 16 000 pétards peuvent être stockées à tout moment.

Note marginale :Exigences visant le stockage — local d’habitation

  •  (1) Les pétards qui sont stockés dans un local d’habitation le sont loin de toute matière inflammable et de toute source d’allumage. Le stockage est fait de manière à prévenir les vols et à ce que seules les personnes autorisées par l’utilisateur aient accès aux pétards.

  • Note marginale :Exigences visant le stockage — unité de stockage

    (2) L’Note de bas de page *unité de stockage où sont stockés des pétards satisfait aux exigences suivantes :

    • a) l’unité est située dans un endroit sec et éloigné de toute matière inflammable et de toute source d’allumage;

    • b) elle est construite et entretenue de façon à empêcher tout accès non autorisé et à protéger son contenu des intempéries;

    • c) dans le cas où elle est un contenant, elle ne gêne pas l’évacuation en cas d’incendie;

    • d) dans le cas où elle n’est pas un contenant, toute issue est libre d’obstacles;

    • e) si elle contient des étagères, celles-ci sont faites d’un matériau qui ne produit pas d’étincelles (par exemple, du métal peint ou du bois);

    • f) rien d’autre n’y est également stocké;

    • g) elle est Note de bas de page *surveillée lorsqu’elle est déverrouillée;

    • h) elle est tenue propre, sèche, bien rangée et exempte de petites particules abrasives;

    • i) tout déversement, toute fuite ou toute autre contamination qui se produit à l’intérieur de celle-ci est nettoyé immédiatement;

    • j) des précautions qui réduisent au minimum la probabilité d’un incendie à l’intérieur de celle-ci ou dans ses alentours sont prises;

    • k) un panneau portant les mots « Danger — Risque d’incendie/Fire Hazard » en lettres d’au moins 10 cm de haut et interdisant de fumer en lettres ou à l’aide d’un symbole d’au moins 10 cm de haut est apposé sur l’unité de stockage dans un endroit bien en vue.

Utilisation

Note marginale :Approbation requise

  •  (1) L’utilisateur obtient l’approbation écrite de l’Note de bas de page *autorité locale avant d’utiliser des pétards.

  • Note marginale :Précautions

    (2) L’utilisateur qui utilise des pétards prend les précautions suivantes :

    • a) il porte des vêtements ininflammables et l’équipement de protection qui réduisent au minimum la probabilité d’effets néfastes pour lui;

    • b) il dispose d’au moins un extincteur d’une capacité d’au moins 3–A :60–B :C facilement accessibles.

  • Note marginale :Pétard raté

    (3) L’utilisateur enlève dès que possible tout pétard raté du site d’utilisation après l’utilisation.

  • Note marginale :Retour de pétard

    (4) Tout pétard ayant eu des ratés ou non utilisé est retourné au vendeur dès que possible après la date d’utilisation mentionnée dans le certificat autorisant l’utilisation de pétards.

PARTIE 19Droits

Note marginale :Survol

 La présente partie prévoit les droits à payer pour l’obtention des autorisations, des licences, des permis et des certificats.

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

certificat de fabrication

certificat de fabrication S’entend au sens de l’article 106. (manufacturing certificate)

établissement de distribution

établissement de distribution S’entend au sens de l’article 144. (distribution establishment)

établissement de vente au détail

établissement de vente au détail S’entend au sens de l’article 144. (retail establishment)

licence de fabrique de la section 1

licence de fabrique de la section 1 S’entend au sens de l’article 55. (division 1 factory licence)

licence de poudrière (utilisateur)

licence de poudrière (utilisateur) S’entend au sens de l’article 144. (user magazine licence)

licence de poudrière (utilisateur-zone)

licence de poudrière (utilisateur-zone) S’entend au sens de l’article 144. (user magazine zone licence)

licence de poudrière (vendeur)

licence de poudrière (vendeur) S’entend au sens de l’article 144. (vendor magazine licence)

unité de fabrication

unité de fabrication S’entend au sens de l’article 56. (process unit)

unité de fabrication mobile

unité de fabrication mobile S’entend au sens de l’article 56. (mobile process unit)

Note marginale :QNE

 Dans la présente partie, QNE s’entend de la quantité nette d’Note de bas de page *explosif (sa masse à l’exclusion de celle de son emballage ou de son contenant).

Note marginale :Droits

  •  (1) Les droits à payer pour l’obtention des autorisations, licences, permis et certificats visés à la colonne 1 du tableau du présent article sont prévus à la colonne 2.

  • Note marginale :Moment du paiement

    (2) Les droits sont exigibles au moment de la présentation de la demande, à l’exception des droits visés aux articles 1 et 3 du tableau, qui sont exigibles dans les trente jours suivant la date de la facture établie par le ministère des Ressources naturelles.

    TABLEAU

    Colonne 1Colonne 2
    ArticleAutorisation, licence, permis ou certificatDroits
    Autorisation d’un Note de TABLEAU *explosif :
    1Autorisation pour une période indéterminée

    12 $ par explosif, le minimum étant de 125 $ par demande et le maximum de 2 500 $ par année, plus les droits suivants :

    • a) pour les explosifs Note de TABLEAU *fabriqués au Canada, 4 $ par année par Note de TABLEAU *matière explosive ou groupe d’Note de TABLEAU *objets explosifs de même conception et construction, quels que soient leurs dimensions et effets de couleurs, le minimum étant de 125 $ et le maximum de 1 250 $, par année et par fabricant;

    • b) pour les explosifs fabriqués à l’extérieur du Canada, 15 $ par année par matière explosive ou groupe d’objets explosifs de même conception et construction, quels que soient leurs dimensions et effets de couleurs, le minimum étant de 125 $ et le maximum de 2 500 $, par année et par fabricant

    2Autorisation pour une période déterminée en vue d’une activité autre qu’un événement spécial, une tournée ou un concours international150 $
    3Autorisation pour une période déterminée en vue d’un événement spécial, d’une tournée ou d’un concours international500 $ par Note de TABLEAU *activité pyrotechnique ou spectacle pyrotechnique, le maximum étant de 2 500 $ pour les activités ou les spectacles faisant partie du même événement spécial, de la même tournée ou du même concours international
    Permis d’importation :
    4Permis à utilisation unique160 $
    5Permis annuel

    160 $, plus 20 $ par tranche de 1 000 kg (QNE) importés, le droit maximum étant de 1 300 $, calculé :

    • a) pour une première demande, d’après la quantité maximale estimative d’explosif à importer pour l’année;

    • b) pour les demandes subséquentes, d’après la quantité d’explosif importé pendant l’année d’importation la plus récente

    Licence de fabrique :
    6Première licence de fabrique de la section 1 en vue de la fabrication d’explosifs de sautage ou d’explosifs destinés à des fins militaires

    Total des droits ci-après, le minimum étant de 3 000 $ et le maximum de 30 000 $ :

    • a) 800 $ par unité de fabrication;

    • b) 800 $ par unité de fabrication mobile;

    • c) 17 $ par tranche de 1 000 kg (QNE) jusqu’à concurrence de la quantité maximale autorisée par poudrière, autre qu’une poudrière de détonateurs;

    • d) 225 $ par poudrière de détonateurs

    7Renouvellement d’une licence de fabrique de la section 1 en vue de la fabrication d’explosifs de sautage ou d’explosifs destinés à des fins militaires

    Total des droits ci-après, le minimum étant de 3 000 $ et le maximum de 30 000 $ :

    • a) 575 $ par unité de fabrication;

    • b) 575 $ par unité de fabrication mobile;

    • c) 17 $ par tranche de 1 000 kg (QNE) jusqu’à concurrence de la quantité maximale autorisée par poudrière, autre qu’une poudrière de détonateurs;

    • d) 225 $ par poudrière de détonateurs

    8Licence de fabrique de la section 1 en vue de la fabrication de tout autre explosif et toute autre licence de fabrique

    Total des droits ci-après, le minimum étant de 800 $ et le maximum de 3 000 $ :

    • a) 800 $ par unité de fabrication;

    • b) pour toute quantité supérieure à 250 kg (QNE), 17 $ par tranche de 1 000 kg (QNE) jusqu’à concurrence de la quantité maximale autorisée par poudrière

    Licence de poudrière (vendeur) :
    9Licence de poudrière (vendeur) en vue du stockage d’explosifs détonants ou de systèmes d’amorçage

    Le total des droits suivants :

    • a) 25 $ par tranche de 1 000 kg (QNE) jusqu’à concurrence de la quantité maximale autorisée par poudrière, autre qu’une poudrière de détonateurs;

    • b) 275 $ par poudrière de détonateurs

    10Licence de poudrière (vendeur) en vue du stockage de tout autre explosif
    • a) 140 $ par établissement de vente au détail;

    • b) 350 $ par établissement de distribution;

    • c) 700 $ par établissement de distribution qui réemballe des explosifs

    Licence de poudrière (utilisateur) :
    11Licence de poudrière (utilisateur) en vue du stockage d’explosifs détonants ou de systèmes d’amorçage, sauf les explosifs détonants et les systèmes d’amorçage stockés par des organismes d’application de la loi140 $ par poudrière, le minimum étant de 280 $
    12Licence de poudrière (utilisateur-zone) en vue du stockage d’explosifs détonants ou de systèmes d’amorçage200 $ par poudrière, le minimum étant de 400 $
    13Licence de poudrière (utilisateur) en vue du stockage de tout autre explosif, sauf les explosifs stockés par des organismes d’application de la loi70 $
    Certificat de fabrication :
    14Certificat en vue de la fabrication d’explosifs de sautage200 $ par mois, le minimum étant de 800 $ et le maximum de 1 600 $
    15Certificat en vue du mélange mécanique de nitrate d’ammonium et de fuel-oil pour usage immédiat à un site de sautage800 $
    16Tout autre certificat de fabrication75 $
    Certificat de technicien en pyrotechnie
    17Premier certificat150 $
    18Changement au certificat ou changement de certificat100 $
    19Renouvellement de certificat100 $
  • DORS/2018-231, art. 42
 
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