Règlement sur la sécurité des pneus de véhicule automobile
Version de l'annexe du 2013-11-08 au 2013-11-19 :
ANNEXE 3(paragraphe 8(1) et article 12)Adresse du ministre
L'annexe suivante n'est pas en vigueur.
ANNEXE 3(paragraphe 8(1) et article 12)Adresse du ministre
Ministre des Transports
a/s de la Direction générale de la sécurité routière et de la réglementation automobile
Ministère des Transports
Place de Ville, Tour C
Ottawa (Ontario)
K1A 0N5
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