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Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Régie canadienne de l’énergie)

Version de l'article 1 du 2022-09-27 au 2024-05-01 :


Note marginale :Définition de Loi

 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie.

  • DORS/2022-199, art. 3

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